Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations légales

Le présent site web est édité par :

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web deloviranest.com ainsi que les services proposés par deloviranest.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

3. Définitions

• « deloviranest » : désigne la société deloviranest, expert-comptable agréé
• « Site » : désigne le site web accessible à l'adresse deloviranest.com
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui navigue sur le site
• « Client » : désigne toute personne qui sollicite nos services
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par deloviranest

4. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

deloviranest se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou d'amélioration du service.

5. Services proposés

deloviranest propose les services suivants :

• Expertise comptable et tenue de comptabilité
• Audit financier et révision comptable
• Conseil en gestion financière
• Formation et accompagnement en conscience financière
• Établissement des déclarations fiscales et sociales

Les informations présentées sur le site concernant les services sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle au sens du Code civil.

6. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux présentes conditions générales et à la réglementation en vigueur.

Il est notamment interdit :

• D'utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• De diffuser des virus ou tout code malveillant
• De collecter des données personnelles sans autorisation
• D'entraver le bon fonctionnement du site

7. Formation du contrat de service

Le contrat de service est formé lors de l'acceptation par deloviranest de la demande du client. Cette acceptation peut intervenir :

• Par la signature d'une lettre de mission
• Par l'envoi d'un devis accepté
• Par la confirmation écrite de deloviranest

Les informations transmises via le formulaire de contact ne constituent qu'une demande de renseignements et non une commande ferme.

8. Prix et modalités de paiement

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis ou lettre de mission. Le paiement s'effectue généralement :

• Par virement bancaire
• Par chèque à l'ordre de deloviranest
• Selon les échéances convenues

9. Obligations de deloviranest

deloviranest s'engage à :

• Exercer sa mission avec compétence et diligence
• Respecter les normes professionnelles de l'expertise comptable
• Maintenir la confidentialité des informations clients
• Informer le client de toute difficulté rencontrée
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et pièces nécessaires
• Communiquer dans les délais impartis
• Respecter les échéances de paiement
• Informer deloviranest de tout changement significatif
• Coopérer de bonne foi à l'exécution de la mission

11. Responsabilité

La responsabilité de deloviranest est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de sa mission.

deloviranest ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou de la perte de profit
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le client
• Des retards imputables au client ou à des tiers
• Des dysfonctionnements techniques du site

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

16. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, deloviranest adhère au Service du Médiateur du commerce électronique dont les coordonnées sont les suivantes :

17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Modification des conditions

deloviranest se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales.